Centre de Formalités des Entreprises
Horaires du lundi au vendredi de 8 h à 12 h et de 13 h à 17 h    
Chambre d'Agriculture du Doubs
C.F.E.
130, bis rue de Belfort
BP 939 25021
BESANCON CEDEX
Téléphone 03.81.65.52.22

La Chambre d'Agriculture du Doubs est Centre de Formalités des Entreprises (C.F.E.)
Depuis le 1er avril 1998 (pour les agriculteurs individuels) et le 1er octobre 1998 (pour les sociétés agricoles).


A QUOI SERT LE C.F.E ?
A simplifier les démarches déclaratives des agriculteurs.

L'objet du C.F.E. est de permettre aux entreprises d'effectuer en une seule fois et en un seul lieu l'ensemble des déclarations dont elles doivent s'acquitter en cas de création, de modification ou de cessation d'activité.
C.F.E. = Guichet unique.

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QUAND FAUT-IL S'ADRESSER AU C.F.E. ? ( POUR L'AGRICULTEUR)

(EXPLOITANT INDIVIDUEL EXERÇANT UNE ACTIVITE AGRICOLE A TITRE PRINCIPAL) :

1° CREATION D'UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE AGRICOLE

Formulaire PA O " Début d'exploitation agricole à titre individuel ou reprise d'activité après interruption "

2° MODIFICATIONS

Formulaire PA 2 " Déclaration de modification "
  •   Le transfert du siège vers une exploitation déjà existante.
  •   Le transfert du siège dans un établissement qui se crée avec maintien des activités à l'ancienne adresse
  •   Le transfert du siège dans un établissement déjà existant avec cessation d'activité à l'ancienne adresse
  •   Le transfert du siège dans un établissement qui se créé avec cessation de l'activité à l'ancienne adresse
  •   L'ouverture d'un établissement secondaire (non siège)
  •   La fermeture d'un établissement (non siège)
  •   Le transfert d'activité avec fermeture concomitante de l'établissement secondaire dans une nouvelle exploitation
  •   La modification du nom patronymique de la personne
  •   La modification de la situation de famille (mariage, divorce, séparation, veuvage).
  •   La modification de la nationalité
  •   La modification d'activité
  •   La correction d'adresse ou de nom de l'établissement ou de l'enseigne.

3° CESSATIONS D'ACTIVITE

Formulaire PA 4 " Cessation totale d'activité agricole non salariée "
  •   retraite
  •   pré-retraite
  •   maladie invalidité
  •   ou décès

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QUAND FAUT-IL S'ADRESSER AU C.F.E. ? ( POUR LES SOCIETES )

Sociétés agricoles : GAEC, EARL, SCEA, GFA exploitant.

Sociétés commerciales
    dans la mesure où elles exercent une activité agricole à titre principal :SARL ou EURL, SNC, et SA.
1° CONSTITUTION D'UNE SOCIETE

Formulaire M O " Déclaration de constitution de société ".
2° MODIFICATIONS

Formulaire M 2 " Déclaration de modification "
  •  L'augmentation ou la réduction du capital social

  •  La prorogation de la société

  •  La transformation de la société

  •  Les modifications de la gérance

  •  La fusion-absorption

3° CESSATIONS D'ACTIVITE
  •   Dissolution : formulaire M 2

  •   Liquidation : formulaire M 4

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POUR LES GROUPEMENTS N'AYANT PAS LA PERSONNALITE JURIDIQUE

(Sociétés de fait ou en participation, indivisions et co-exploitations) :

L'imprimé utilisé est le MFA pour déclarer les événements de création, modification et cessation qui les concernent.

QUELLE PROCEDURE DOIT SUIVRE LE DECLARANT ?


Le déclarant doit prendre contact avec le C.F.E. :15 jours avant et dans le mois qui suit la date d'effet de l'événement.

  •   du lundi au vendredi de 8 h à 12 h et de 13 h à 17 h en se présentant au bureau ou en téléphonant au 03.81.65.52.22

  •   Pour toute information complémentaire juridique, fiscale, etc. liée à la formalité C.F.E. prendre rendez-vous à la permanence du lundi matin de 8 h à 12 h en téléphonant au 03.81.65.52.22.

Quel est le rôle du C.F.E. ?

  •   La déclaration complète est traitée par le C.F.E. dans les 24 heures.

  •   Le C.F.E. remet un récépissé de dépôt au déclarant

  •   Le C.F.E. transmet la déclaration à la M.S.A., au Centre des Impôts, à l'INSEE.
      •  à l'E.D.E. (pour les éleveurs)

      •  et au greffe du Tribunal de Commerce (pour les Sociétés).


Après l'envoi des formulaires de déclaration par le C.F.E., chaque déclarant reçoit :
un certificat d'identification communiqué par l'INSEE qui comprend les numéros SIREN et SIRET et le code APE ( activité principale de l'exploitation ).

Les C.F.E. reçoivent par ailleurs un avis appelé AVISIR communiqué par l'INSEE qui comprend les différentes données adressées auprès de chaque déclarant.

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